Termites
Articles L133-1 à L133-6 du Code de la construction et de l'habitation et Articles R133-1 à R133-8 du Code de la construction et de l'habitation...
L’état relatif à la présence de termites concerne les immeubles bâtis situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Sa durée de validité est de trois mois.En cas de vente portant sur de s locaux situés dans une copropriété, l’état parasitaire porte exclusivement sur la partie privative du lot.
Le département du Calvados n'est pas concerné.
Gaz naturel
Article L134-6 et R134-6 du Code de la construction et de l'habitation, Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006, Arrêté du 6 avril 2007...
Le diagnostic doit comprendre l’état de l’installation intérieure de gaz naturel pour les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de quinze ans.
En cas de vente de locaux situés dans une copropriété, il porte exclusivement sur la partie privative du lot. La durée de validité de ce document est fixée à un an.
Risques naturels et technologiques
Loi du 30 juillet 2003, article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de l'environnement...
Le diagnostic doit également comprendre l’état des risques naturels et technologiques quand l’immeuble est situé dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou encore dans des zones de sismicité définies par décret. L’état doit dater de moins de six mois.
Performance énergétique
Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004, Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments...
La nouvelle réglementation prévoit enfin l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique. La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est de dix ans. Lorsque l’immeuble est offert à la vente, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande.
Installation électrique
Article L134-7 du Code de la Construction et de l'Habitation relatif à la sécurité des installations intérieures d'électricité, Articles L271-4 à L271-6 et R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique...
Le vendeur d’un local d’habitation doit remettre un état de l’installation électrique intérieure quand celle-ci date de plus de quinze ans. Dans les immeubles en copropriété, cet état ne porte que sur les parties privatives.
Loi Carrez
Article 46 loi 65-557 du 10/07/1965 et Décret 97-532 du 23/05/97...
C'est la mesure de la surface privative du lot (hors cave, garage...) des copropriétés horizontales et verticales. Sa validité est de 30 années en l'absence de travaux et de modification de la consistance du lot.
Sanctions
En l’absence, lors de la signature de l’acte authentique de vente, de l’un des documents en cours de validité relatif au plomb, à l’amiante, aux termites et au gaz naturel, le vendeur non professionnel sera responsable au titre des vices cachés en cas d’apparition d’un dommage ou risque quelconque.
L’acheteur pourra alors se retourner contre lui et exiger soit l’annulation de la vente et la restitution intégrale du prix soit une réduction du prix.
En l’absence, lors de la signature de l’acte authentique de vente, de l’état des risques naturels, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
En revanche le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative : l’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations qu’il contient.
Si l’un de ces documents produits lors de la signature de la promesse de vente n’est plus en cours de validité à la date de la signature de l’acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l’acte authentique de vente.
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